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Fiche du dossier A-36/1-S.O. 2009

A-36/1-S.O. 2009 Proposition de résolution visant au respect du droit des minorités en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
 
Auteur: de Patoul Serge
Schepmans Françoise
Matière(s): Périphérie bruxelloise
Compétences et problèmes institutionnels
 
Législature: 09/14 Session: SO09
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
11/09/2009 Dépôt Serge de Patoul, Françoise Schepmans A-36/1-S.O. 2009 
21/10/2009 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (09/10)  22
21/10/2009 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 1 (09/10)  22